Statuts de SARL de famille : modèle à remplir en ligne

Une SARL classique, un régime fiscal à part

Rien, dans le Code de commerce, ne distingue la SARL de famille : elle se constitue, fonctionne et se dissout comme toute SARL (art. L.223-1 et suivants). La notion est purement fiscale. L'article 239 bis AA du CGI permet à une SARL formée uniquement entre parents en ligne directe, frères et sœurs, conjoints ou partenaires de PACS d'opter pour l'impôt sur le revenu. À la différence de l'option temporaire ouverte à toute SARL de moins de cinq ans par l'article 239 bis AB, cette option n'est pas limitée dans le temps : elle dure tant que les conditions sont remplies ou jusqu'à sa révocation.

Les conditions à respecter

• Lien familial entre tous les associés. Un cousin, un gendre, un ami : l'entrée d'une seule personne hors du cercle autorisé fait perdre le régime à compter de l'exercice où elle intervient. Les statuts doivent donc verrouiller les cessions, y compris entre proches.
• Activité éligible. Industrielle, commerciale, artisanale ou agricole : une activité libérale ou une simple gestion de patrimoine mobilier exclut l'option. La location meublée est commerciale au sens de ce texte, d'où le succès de la SARL de famille pour les biens loués en meublé.
• Accord de tous les associés. L'option est notifiée au service des impôts avant l'ouverture du premier exercice concerné ; elle peut figurer dès les statuts, ce que le modèle prévoit.

Pourquoi opter pour l'impôt sur le revenu

Chaque associé déclare sa quote-part du résultat dans la catégorie correspondant à l'activité (BIC le plus souvent). Les déficits d'exploitation s'imputent sur le revenu global de l'associé qui participe à l'activité, ou sur les revenus de même nature pour les autres. Pour la location meublée, les associés bénéficient du régime du loueur en meublé, avec amortissement des biens, ce qu'une SARL à l'IS ne permettrait pas sans soumettre la plus-value de cession au régime professionnel. Les cessions de parts relèvent du régime des plus-values des particuliers. En contrepartie, le gérant majoritaire ne peut pas déduire sa rémunération du résultat comme une charge : elle est imposée avec sa quote-part de bénéfice.

Gérance et régime social

Le gérant associé majoritaire, seul ou avec son conjoint et ses enfants mineurs, relève de la sécurité sociale des indépendants (art. L.611-1 du Code de la sécurité sociale) ; le gérant minoritaire ou égalitaire rémunéré est assimilé salarié. Dans une SARL de famille, les participations se cumulent entre époux et enfants mineurs pour apprécier la majorité : un gérant minoritaire en apparence peut être majoritaire au sens social. Les statuts fixent la durée du mandat, la rémunération ou son absence, et peuvent limiter les pouvoirs du gérant.

Clauses statutaires à activer

Le modèle active trois protections utiles dans une société familiale. L'agrément étendu soumet à l'accord des associés les cessions entre associés et aux conjoints, ascendants et descendants, en principe libres en SARL (art. L.223-13), pour prévenir l'entrée d'un conjoint ou d'un enfant non souhaité. L'agrément des héritiers en cas de décès, prévu par le même article, évite qu'un héritier étranger au cercle fiscal ne devienne associé de plein droit. La consultation écrite dispense de réunir physiquement une assemblée pour les décisions courantes, hors approbation des comptes (art. L.223-27).

Perte et révocation du régime

L'option cesse dès qu'une condition disparaît : entrée d'un associé étranger à la famille, changement d'activité, transformation en SAS. La société passe alors à l'impôt sur les sociétés, avec les conséquences d'un changement de régime fiscal (art. 202 ter du CGI). Les associés peuvent aussi révoquer l'option ; une nouvelle option est alors exclue.