Quand utiliser ce modèle de apporteur d'affaires
- Lorsqu'un consultant, un partenaire ou un ancien client vous recommande à des prospects contre une commission sur les affaires signées.
- Lorsque vous voulez rémunérer une mise en relation ponctuelle sans donner à l'intermédiaire le pouvoir de négocier ni de signer pour vous.
- Si l'intermédiaire doit prospecter en permanence et négocier les commandes en votre nom, utilisez plutôt le contrat d'agent commercial.
Le Apporteur d'affaires en pratique
L'apporteur d'affaires est une personne, physique ou morale, qui met en relation une entreprise avec des clients potentiels et perçoit une commission lorsque l'affaire se conclut. Le schéma est simple et répandu : consultant qui recommande un prestataire, ancien salarié qui active son réseau, société qui oriente ses propres clients vers un partenaire. Sa fragilité tient à l'absence de statut légal : tout repose sur le contrat.
Un contrat sans texte spécial
Aucune loi ne définit l'apporteur d'affaires. Le contrat est dit innommé et relève du droit commun des contrats : liberté contractuelle (art. 1102 du Code civil), force obligatoire (art. 1103), bonne foi (art. 1104). C'est un contrat d'entreprise, pas un mandat : l'apporteur n'a pas le pouvoir de représenter l'entreprise, de négocier les conditions ni de signer. Cette limite est la clé de sa qualification et doit être écrite noir sur blanc.
Ne pas glisser vers l'agent commercial ou le salariat
Si l'apporteur est chargé de façon permanente de négocier et, éventuellement, de conclure des contrats au nom de l'entreprise, il relève du statut d'agent commercial (art. L.134-1 du Code de commerce), quelle que soit l'appellation du contrat. L'entreprise lui devrait alors une indemnité de fin de contrat, généralement évaluée à deux années de commissions (art. L.134-12), et un préavis légal. Si l'apporteur reçoit des instructions précises, des objectifs contrôlés, des horaires ou un matériel fourni, le contrat peut être requalifié en contrat de travail avec rappel de cotisations et indemnités. Le contrat doit donc affirmer l'indépendance de l'apporteur et se limiter à la mise en relation.
La commission : ce qu'il faut écrire
Le cœur du contrat. Fixez le taux (un pourcentage du chiffre d'affaires HT ou un forfait par affaire), l'assiette (montant facturé ou montant encaissé, première commande ou toutes les commandes pendant une durée définie), le fait générateur (signature du contrat, paiement par le client) et le délai de paiement après facture. Entre professionnels, ce délai ne peut dépasser 60 jours à compter de la facture, ou 45 jours fin de mois (art. L.441-10 du Code de commerce) ; tout retard ouvre droit aux pénalités prévues et à l'indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € (art. D.441-5). Prévoyez aussi le sort de la commission si le client se rétracte ou ne paie pas, et la remise d'un relevé périodique des affaires conclues.
Exclusivité, territoire et durée
L'apporteur peut être exclusif sur un territoire ou une clientèle, ou simple apporteur non exclusif parmi d'autres. L'entreprise peut, à l'inverse, lui interdire d'apporter des affaires à des concurrents pendant le contrat. Le contrat est conclu pour une durée déterminée ou indéterminée avec un préavis de résiliation ; s'il s'inscrit dans une relation commerciale établie, une rupture sans préavis suffisant peut être sanctionnée sur le fondement de l'art. L.442-1, II du Code de commerce. Précisez enfin la durée pendant laquelle les commissions restent dues sur les clients apportés après la fin du contrat.
Secteurs réglementés
Certaines activités d'intermédiation sont réservées à des professionnels habilités : l'entremise en matière de vente ou de location d'immeubles relève de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 (carte professionnelle), la distribution d'assurances et de crédits d'une immatriculation à l'ORIAS. Dans ces domaines, l'apporteur doit se limiter à une simple indication de contact, sans conseil ni entremise, sous peine d'exercice illégal.
Le générateur vous demande la nature de l'activité, le mode de calcul de la commission, l'exclusivité et la durée, puis rédige un contrat complet en douze articles, avec les clauses d'indépendance qui protègent les deux parties.
Base légale
Les textes sur lesquels repose ce document, dans leur version en vigueur sur Légifrance.
- Art. L.134-1 C. com. : définition de l'agent commercial (frontière à ne pas franchir)Lire sur Légifrance
- Art. L.441-10 C. com. : délais de paiement entre professionnelsLire sur Légifrance
- Art. L.442-1 C. com. : rupture brutale d'une relation commerciale établieLire sur Légifrance
- Art. L.8221-6 C. trav. : présomption de non-salariatLire sur Légifrance
Et après ?
Le litige typique porte sur une commission refusée au motif que le client serait venu sans l'apporteur. L'apporteur adresse d'abord une réclamation écrite accompagnée de la preuve de la présentation, puis une mise en demeure de payer ; à défaut, il peut demander au juge d'ordonner la production des factures émises au client et le paiement de sa commission, en principe dans un délai de cinq ans. Si l'entreprise met fin sans préavis à une collaboration ancienne et régulière avec un apporteur professionnel, celui-ci peut aussi demander réparation pour rupture brutale de la relation commerciale établie.
Les erreurs fréquentes
- Oublier d'annexer la liste des prospects déjà en discussion avant la signature : l'apporteur pourra réclamer une commission sur des clients que vous connaissiez déjà.
- Rémunérer comme apporteur un salarié ou un acheteur de l'entreprise cliente, à l'insu de son employeur : c'est de la corruption privée, un délit pour celui qui paie comme pour celui qui reçoit.
- Laisser l'apporteur se présenter comme votre « représentant », avec vos cartes de visite : un client de bonne foi pourra vous opposer un mandat apparent pour ce qu'il a promis.
- Verser des commissions à un apporteur particulier sans les déclarer à l'administration fiscale : l'entreprise s'expose à une amende et peut perdre la déduction de ces sommes.
Questions fréquentes
L'apporteur d'affaires se contente de mettre en relation : il signale un prospect, éventuellement organise un rendez-vous, puis l'entreprise négocie et conclut elle-même. L'agent commercial est un mandataire chargé de façon permanente de négocier et, éventuellement, de conclure des contrats au nom de l'entreprise (art. L.134-1 du Code de commerce). Ce statut est d'ordre public : il donne droit à un préavis légal et à une indemnité de fin de contrat, en général deux ans de commissions. Si votre apporteur négocie les prix ou les conditions, le juge le requalifiera en agent commercial.
Oui, s'il exerce de façon habituelle et rémunérée : il doit facturer, donc être immatriculé, le plus souvent comme micro-entrepreneur, entreprise individuelle ou société. Une personne physique qui apporte une seule affaire à titre occasionnel peut recevoir une commission déclarée en revenus non commerciaux, mais l'entreprise doit veiller à ne pas rémunérer un travail dissimulé. Un salarié peut être apporteur d'affaires pour un tiers si son contrat de travail ne l'interdit pas ; il ne peut pas l'être pour son propre employeur sous couvert d'un contrat commercial.
Il n'existe aucun barème légal : le taux est librement négocié. Les pratiques courantes vont de 5 à 15 % du chiffre d'affaires HT de la première commande pour des prestations de services, parfois moins pour des ventes de biens à faible marge, avec des taux dégressifs ou un plafond. Le taux importe moins que l'assiette et le fait générateur : commission sur le facturé ou sur l'encaissé, sur la première affaire ou sur toutes les affaires avec ce client pendant une durée donnée. Ce sont ces points qui génèrent les litiges.
À la date que fixe le contrat comme fait générateur. Les deux solutions courantes sont la signature du contrat entre l'entreprise et le client apporté, ou l'encaissement effectif du prix par l'entreprise. La seconde protège l'entreprise contre les impayés, la première l'apporteur. Le contrat prévoit ensuite un délai de paiement après réception de la facture de l'apporteur ; entre professionnels, il ne peut dépasser 60 jours ou 45 jours fin de mois (art. L.441-10 du Code de commerce), et le retard entraîne pénalités et indemnité forfaitaire de 40 € (art. D.441-5).
Avec de fortes restrictions. L'entremise pour la vente ou la location d'immeubles est réservée aux titulaires de la carte professionnelle prévue par la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 : un apporteur non titulaire ne peut être qu'un indicateur occasionnel, sans rechercher activement de biens ni conseiller les parties. En assurance, seul l'indicateur qui se borne à mettre en relation, sans présenter ni proposer de contrat, échappe à l'immatriculation à l'ORIAS. Dans ces secteurs, faites relire le contrat par un professionnel avant signature.
Non, sauf clause contraire. À la différence de l'agent commercial, l'apporteur d'affaires ne bénéficie d'aucune indemnité légale de fin de contrat. Le contrat peut toutefois prévoir qu'il continue de percevoir des commissions sur les affaires apportées avant la rupture, ou sur les commandes passées par les clients apportés pendant une durée définie après la fin du contrat. Si la relation a duré plusieurs années, l'entreprise doit respecter un préavis raisonnable pour éviter le grief de rupture brutale d'une relation commerciale établie (art. L.442-1, II du Code de commerce).
Vous répondez à un questionnaire guidé (cases à cocher et quelques champs), en moins de 2 minutes : c'est notre générateur de contrat d'apporteur d'affaires. Les règles légales applicables sont calculées automatiquement et les articles de loi sont cités. À la dernière étape, vous vérifiez l'en-tête de votre apporteur d'affaires puis vous téléchargez le document complet en PDF et en Word modifiable.
Oui. Chaque clause renvoie aux textes en vigueur (Code civil, Code du travail, lois spéciales) et le modèle est revu à chaque évolution législative, dernière vérification le 26 septembre 2026. Le fichier Word reste modifiable si votre situation demande un ajustement.