Contrat d'apporteur d'affaires avec un particulier : modèle à remplir en ligne

Ce qu'un particulier peut faire comme apporteur

L'apporteur d'affaires se limite à mettre en relation l'entreprise et un client potentiel. Il ne négocie pas le prix, ne signe rien et ne représente pas l'entreprise. Un particulier peut tenir ce rôle ponctuellement : un ami qui recommande un artisan à son voisin, un ancien client qui présente une entreprise à son employeur. Le contrat écrit fixe la commission, l'affaire concernée et le moment où elle est due, ce qui évite les contestations, fréquentes lorsque la promesse de commission est restée orale.

Occasionnel ou habituel : la frontière décisive

Un apport ponctuel n'oblige pas le particulier à créer une entreprise. Si les mises en relation deviennent régulières et rémunérées, il exerce une activité professionnelle qui suppose une immatriculation, par exemple en micro-entreprise. Exercer à titre habituel sans s'immatriculer peut caractériser du travail dissimulé (Code du travail, art. L.8221-3), et l'entreprise qui y recourt sciemment s'expose elle aussi. Pour rester dans l'occasionnel, limitez le contrat à une durée courte ou à une affaire identifiée, et commissionnez la première affaire conclue avec le client présenté plutôt que toutes les suivantes.

Déclarer les commissions

• Côté particulier : les commissions sont des bénéfices non commerciaux à reporter sur la déclaration complémentaire de revenus, sous le régime déclaratif spécial si les recettes restent sous le seuil en vigueur. Elles supportent en principe les prélèvements sociaux.
• Côté entreprise : au-delà de 1 200 € versés dans l'année au même bénéficiaire, déclaration obligatoire des commissions (art. 240 du CGI), sous peine d'amende fiscale et de non-déductibilité de la dépense.
• Justificatif : le particulier n'émet pas de facture ; l'entreprise établit une note de commission signée, avec son identité et son adresse.

Le risque de requalification

Si l'apporteur reçoit des instructions précises, des objectifs, un secteur et rend des comptes, la relation peut être requalifiée en contrat de travail, avec rappel de salaires et de cotisations. S'il négocie de manière permanente au nom de l'entreprise, il peut revendiquer le statut d'agent commercial et son indemnité de fin de contrat (Code de commerce, art. L.134-1 et L.134-12). Le contrat doit donc décrire une mission de simple mise en relation, sans exclusivité, ni horaires, ni obligation de résultat.

Secteurs réglementés et conflits d'intérêts

Dans l'immobilier, l'intermédiation relève de la loi Hoguet et une commission versée à une personne non titulaire de la carte professionnelle ni habilitée est en principe exclue. Dans la banque et l'assurance, la rémunération d'un intermédiaire non inscrit à l'ORIAS est en principe interdite. Enfin, un salarié qui se fait rémunérer pour orienter les achats de son propre employeur vers un fournisseur commet un acte de corruption privée (Code pénal, art. 445-1 et 445-2), et l'entreprise qui le paie aussi. Exemple : un particulier présente son beau-frère, gérant de PME, à un installateur de panneaux solaires ; le contrat prévoit 5 % du premier devis signé, payable après encaissement.