Contrat d'agent commercial auto-entrepreneur : ce qu'il faut savoir en 2026
Micro-entreprise et statut d'agent commercial
La micro-entreprise est un régime fiscal et social simplifié ; le statut d'agent commercial est défini par la mission. Un agent personne physique en micro-entreprise bénéficie donc de toutes les règles des articles L.134-1 et suivants : commissions, préavis de un à trois mois selon l'ancienneté (art. L.134-11), indemnité de fin de contrat (art. L.134-12), encadrement de la non-concurrence (art. L.134-14). Ces protections ne dépendent ni du chiffre d'affaires ni du régime fiscal choisi. L'activité d'agent commercial est civile : les commissions relèvent en principe des bénéfices non commerciaux.
L'immatriculation au registre spécial
Avant de démarrer, l'agent s'immatricule au registre spécial des agents commerciaux, toujours tenu par le greffe du tribunal de commerce, en déposant sa déclaration sur le guichet unique des formalités d'entreprises ; il figure aussi au registre national des entreprises. Toute modification (adresse, cessation d'activité) doit y être déclarée. Le défaut d'immatriculation est sanctionné, mais il ne prive pas l'agent de son statut ni de son indemnité : la jurisprudence française, dans la ligne de la Cour de justice des Communautés européennes, juge que l'immatriculation n'est pas une condition de validité du contrat. Le mandant a tout intérêt à demander l'extrait d'inscription et à reporter le numéro dans le contrat.
Indépendance et risque de requalification
L'agent immatriculé est présumé ne pas être salarié (Code du travail, art. L.8221-6). La présomption tombe si le mandant le place dans un lien de subordination juridique permanente. Indices à éviter :
- horaires ou tournées imposés, avec contrôle quotidien de l'emploi du temps ;
- obligation de rapports détaillés assortis de sanctions ;
- interdiction totale d'avoir d'autres cartes, combinée à une dépendance économique complète ;
- intégration dans un service organisé, avec bureau et outils du mandant imposés.
En cas de requalification, la relation peut devenir un contrat de travail, voire relever du statut de VRP (art. L.7311-3), avec rappel de cotisations et risque de travail dissimulé pour le mandant.
Facturation et seuils de la micro-entreprise
L'agent émet chaque mois ou trimestre une facture correspondant au relevé de commissions remis par le mandant (art. R.134-3). S'il bénéficie de la franchise en base de TVA, la facture porte la mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI » ; au-delà des seuils en vigueur, il facture la TVA. Le régime micro suppose aussi de rester sous le plafond de chiffre d'affaires applicable aux prestations de services. Ses frais réels de prospection ne sont pas déductibles en micro, puisqu'un abattement forfaitaire s'applique : un taux de commission trop bas, avec frais à sa charge, rend vite l'activité déficitaire.
Points à prévoir dans le contrat
Indiquez le numéro SIREN et l'immatriculation au registre spécial, l'absence de lien de subordination, la liberté d'organisation et l'assurance de responsabilité civile professionnelle de l'agent. Exemple : un agent micro-entrepreneur qui représente un fabricant de cosmétiques auprès des instituts organise ses tournées comme il l'entend et transmet un compte rendu mensuel, sans planning imposé.
Questions fréquentes
Le contrat peut être signé, mais l'agent doit s'immatriculer avant de commencer son activité. En pratique, le mandant demande l'extrait d'inscription à la signature ou fixe la prise d'effet à la date d'immatriculation. Le défaut d'inscription n'empêche pas l'agent de réclamer ses commissions et son indemnité de fin de contrat.