Contrat d'agent commercial exclusif : modèle à remplir en ligne

Deux exclusivités à ne pas confondre

L'exclusivité consentie par le mandant signifie qu'il s'interdit de confier le même secteur ou la même clientèle à un autre agent, voire de prospecter lui-même. L'exclusivité consentie par l'agent signifie qu'il ne travaille que pour ce mandant. Les deux sont indépendantes. Un agent exclusif sur la Bretagne peut rester multicartes pour des produits non concurrents ; à l'inverse, un agent qui s'engage à ne représenter personne d'autre doit le faire par une clause expresse, car la loi l'autorise par principe à accepter de nouveaux mandants (art. L.134-3). Le modèle pré-coche ici l'exclusivité territoriale consentie par le mandant.

Les commissions sur les ventes directes

C'est l'effet le plus important de l'exclusivité. L'agent chargé d'un secteur ou d'un groupe de clients est commissionné sur les commandes que le mandant reçoit directement d'un client de ce secteur, par exemple via son site internet ou son service commercial (art. L.134-6, al. 2). Beaucoup de litiges naissent de ventes réalisées en direct et non déclarées à l'agent. Le mandant doit lui remettre un relevé des commissions dues, au plus tard le dernier jour du mois suivant le trimestre où elles sont acquises, et l'agent peut exiger les extraits comptables nécessaires pour vérifier ce montant (art. R.134-3).

Délimiter le secteur et les comptes réservés

• Territoire : listez les départements, régions ou pays, plutôt qu'une formule vague comme « le grand Ouest ».
• Clientèle : précisez le type de clients (grande distribution, indépendants, professionnels de santé) ou annexez une liste nominative.
• Comptes réservés : si le mandant garde certains grands comptes ou la vente en ligne, écrivez-le ; à défaut, ils risquent d'entrer dans l'assiette de l'agent.

Objectifs en contrepartie de l'exclusivité

Le mandant qui renonce à d'autres canaux exige souvent un chiffre d'affaires minimal. Fixez-le en chiffre réaliste, révisable chaque année, et prévoyez la conséquence d'un échec : perte de l'exclusivité, réduction du secteur. La simple non-atteinte des objectifs ne constitue pas en soi une faute grave privant l'agent de son indemnité de fin de contrat (art. L.134-12 et L.134-13), sauf si elle révèle une inactivité ou un manquement caractérisé. Une clause de résiliation automatique pour objectifs non atteints ne fait donc pas disparaître l'indemnité.

Modifier ou retirer l'exclusivité

Le secteur et l'exclusivité sont des éléments essentiels du contrat. Le mandant ne peut pas les réduire unilatéralement, par exemple en installant un second agent sur une partie du territoire. Si l'agent refuse et que le contrat prend fin pour ce motif, la rupture est imputable au mandant, qui doit l'indemnité de fin de contrat, en pratique souvent évaluée à deux années de commissions. Toute modification passe par un avenant signé. Exemple : un fabricant de mobilier reprend en direct les enseignes nationales ; l'avenant retire ces comptes du secteur, en contrepartie d'un taux de commission majoré sur le reste de la clientèle.