L'agent commercial doit-il être immatriculé ?

Oui. Avant de commencer son activité, l'agent commercial, personne physique ou société, doit demander son immatriculation au registre spécial des agents commerciaux tenu au greffe du tribunal de commerce (art. R.134-6 du Code de commerce), aujourd'hui via le guichet unique des formalités d'entreprises. Il reçoit un numéro qui doit figurer sur ses factures. Le défaut d'immatriculation est puni d'une amende, mais la jurisprudence considère qu'il ne prive pas l'agent du bénéfice du statut, notamment de l'indemnité de fin de contrat, dès lors que les conditions de l'art. L.134-1 sont remplies.

Quel préavis pour rompre un contrat d'agent commercial ?

Pour un contrat à durée indéterminée, l'art. L.134-11 du Code de commerce impose un préavis d'un mois pendant la première année, de deux mois pendant la deuxième et de trois mois à partir de la troisième année. Le contrat peut prévoir des durées plus longues, à condition que le préavis dû par le mandant ne soit pas plus court que celui dû par l'agent. Ces délais ne s'appliquent pas en cas de faute grave ou de force majeure. Un contrat à durée déterminée prend fin à son terme ; s'il se poursuit, il devient à durée indéterminée.

Quel est le montant de l'indemnité de fin de contrat de l'agent commercial ?

La loi parle d'une indemnité compensatrice « en réparation du préjudice subi » (art. L.134-12 du Code de commerce), sans fixer de montant. Les tribunaux retiennent le plus souvent deux années de commissions brutes, calculées sur la moyenne des deux ou trois dernières années, en tenant compte de l'ancienneté, de l'évolution du chiffre d'affaires et de la perte de clientèle. L'agent doit notifier sa demande au mandant dans l'année suivant la cessation du contrat, faute de quoi il perd son droit. Toute clause qui écarte ou plafonne l'indemnité est réputée non écrite (art. L.134-16).

Dans quels cas l'indemnité n'est-elle pas due ?

L'art. L.134-13 du Code de commerce prévoit trois exceptions : la cessation du contrat provoquée par la faute grave de l'agent, dont la preuve incombe au mandant ; la cessation à l'initiative de l'agent, sauf si elle est justifiée par des circonstances imputables au mandant ou par l'âge, l'infirmité ou la maladie de l'agent ; la cession du contrat par l'agent à un tiers, avec l'accord du mandant. Le non-renouvellement d'un contrat à durée déterminée à son terme ouvre en revanche droit à l'indemnité, comme la rupture pour motif économique du mandant.

Modèle de contrat d'agent commercial à remplir

Le Agent commercial en pratique

L'agent commercial vend les produits ou services d'une entreprise, le mandant, sans en être salarié : il prospecte, négocie et parfois signe, en son nom et pour son compte, contre une commission. Ce statut, issu de la directive européenne du 18 décembre 1986 et codifié aux art. L.134-1 à L.134-17 du Code de commerce, est très protecteur pour l'agent et largement d'ordre public : un contrat ne peut pas y déroger à son détriment.

Qui est agent commercial ?

L'art. L.134-1 vise le mandataire qui, à titre de profession indépendante, sans être lié par un contrat de louage de services, est chargé de façon permanente de négocier et, éventuellement, de conclure des contrats de vente, d'achat, de location ou de prestation de services au nom et pour le compte de producteurs, industriels, commerçants ou d'autres agents commerciaux. Trois critères : l'indépendance, la permanence du mandat et le pouvoir de négocier. La Cour de justice de l'Union européenne a jugé en 2020 que ce pouvoir n'implique pas nécessairement celui de modifier les prix. L'agent doit s'immatriculer au registre spécial des agents commerciaux tenu au greffe du tribunal de commerce (art. R.134-6) avant de débuter son activité.

Le contrat et ses obligations réciproques

Le contrat n'est pas obligatoirement écrit, mais chaque partie peut exiger un écrit signé (art. L.134-2). Les rapports sont régis par une obligation de loyauté et un devoir réciproque d'information (art. L.134-4) : le mandant transmet la documentation, informe l'agent de l'acceptation ou du refus des commandes, et l'agent rend compte de sa mission. L'agent peut représenter d'autres mandants sans autorisation, sauf des entreprises concurrentes, pour lesquelles l'accord du mandant est requis (art. L.134-3).

Les commissions

À défaut de convention, la commission suit les usages de la profession (art. L.134-5). L'agent y a droit pour toute opération conclue grâce à son intervention pendant le contrat et, s'il est chargé d'un secteur ou d'une clientèle, pour toute opération conclue avec un client de ce secteur (art. L.134-6). Elle est acquise dès que le mandant a exécuté l'opération ou aurait dû le faire (art. L.134-7 et L.134-9), et payée au plus tard le dernier jour du mois suivant le trimestre au cours duquel elle est acquise, avec un relevé détaillé. Elle ne s'éteint que si le contrat avec le client n'est pas exécuté pour une cause non imputable au mandant (art. L.134-10).

Durée, préavis et fin du contrat

Un contrat à durée déterminée qui se poursuit après son terme devient à durée indéterminée (art. L.134-11). Dans ce cas, chaque partie doit respecter un préavis d'un mois la première année, deux mois la deuxième, trois mois ensuite, sauf faute grave ou force majeure. À la cessation, l'agent a droit à une indemnité compensatrice du préjudice subi (art. L.134-12), que la pratique judiciaire évalue le plus souvent à deux années de commissions brutes ; il la perd s'il ne la réclame pas dans l'année suivant la fin du contrat. Elle n'est pas due en cas de faute grave de l'agent, de cessation à son initiative (sauf circonstances imputables au mandant, âge, infirmité ou maladie) ou de cession du contrat à un successeur (art. L.134-13).

Non-concurrence après le contrat

Une clause de non-concurrence post-contractuelle n'est valable que si elle est écrite, limitée au secteur géographique ou à la clientèle confiés et aux biens ou services du mandat, et d'une durée maximale de deux ans après la fin du contrat (art. L.134-14).

Le générateur construit le contrat autour de ces règles : secteur et clientèle, exclusivité, commissions, préavis et indemnité, et signale les clauses qui seraient réputées non écrites. Le contrat est à relire avec les usages de votre secteur.

Questions fréquentes

L'agent commercial est un travailleur indépendant, mandataire du mandant, immatriculé au registre spécial des agents commerciaux, rémunéré par des commissions facturées et soumis au régime social des indépendants. Le VRP est un salarié : il relève du Code du travail (art. L.7311-1 et suivants), perçoit un salaire avec cotisations et bénéficie d'une indemnité de clientèle. Le critère décisif est le lien de subordination : un agent commercial qui reçoit des directives précises, des horaires et des comptes rendus obligatoires risque la requalification en VRP salarié, avec rappel de cotisations et d'indemnités.

Contrat d'agent commercial : modèle à remplir en ligne

Le mandant