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Contrat d'agent commercial : modèle à remplir en ligne

Moins de 2 minutes Sans compte PDF + Word

Rédigé et vérifié par David Marhatan, juriste· Mis à jour le

Étape 1 / 6 · Le mandant

Sans compte

Le mandant

L'entreprise dont l'agent commercial va négocier les contrats.

Créez votre agent commercial en quelques minutes

Plutôt qu'un modèle Word à recopier, notre générateur de contrat d'agent commercial vous pose les bonnes questions et rédige le document avec les clauses adaptées à vos réponses et les textes de loi applicables. Aucun compte à créer.

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    Répondez au questionnaire

    Parties, dates, montants, options : des cases à cocher et quelques champs. Moins de 2 minutes pour votre agent commercial.

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    Vérifiez l'aperçu

    Les délais, plafonds et calculs légaux sont appliqués automatiquement ; l'en-tête de votre document s'affiche pour contrôle.

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    Téléchargez en PDF et Word

    Le document complet, prêt à signer, avec les articles cités. Le fichier Word reste modifiable.

Créer mon agent commercial

Votre situation en particulier

Le même modèle, déjà réglé pour les cas les plus fréquents.

Quand utiliser ce modèle de agent commercial

  • Lorsque vous confiez à un indépendant la prospection permanente d'un secteur ou d'une clientèle, avec pouvoir de négocier les ventes en votre nom.
  • Lorsque vous êtes agent commercial immatriculé et qu'un fabricant ou un grossiste vous propose de représenter ses produits sur un territoire.
  • Si l'intermédiaire se borne à présenter ponctuellement des clients sans rien négocier, utilisez plutôt le contrat d'apporteur d'affaires.

Le Agent commercial en pratique

L'agent commercial vend les produits ou services d'une entreprise, le mandant, sans en être salarié : il prospecte, négocie et parfois signe, en son nom et pour son compte, contre une commission. Ce statut, issu de la directive européenne du 18 décembre 1986 et codifié aux art. L.134-1 à L.134-17 du Code de commerce, est très protecteur pour l'agent et largement d'ordre public : un contrat ne peut pas y déroger à son détriment.

Qui est agent commercial ?

L'art. L.134-1 vise le mandataire qui, à titre de profession indépendante, sans être lié par un contrat de louage de services, est chargé de façon permanente de négocier et, éventuellement, de conclure des contrats de vente, d'achat, de location ou de prestation de services au nom et pour le compte de producteurs, industriels, commerçants ou d'autres agents commerciaux. Trois critères : l'indépendance, la permanence du mandat et le pouvoir de négocier. La Cour de justice de l'Union européenne a jugé en 2020 que ce pouvoir n'implique pas nécessairement celui de modifier les prix. L'agent doit s'immatriculer au registre spécial des agents commerciaux tenu au greffe du tribunal de commerce (art. R.134-6) avant de débuter son activité.

Le contrat et ses obligations réciproques

Le contrat n'est pas obligatoirement écrit, mais chaque partie peut exiger un écrit signé (art. L.134-2). Les rapports sont régis par une obligation de loyauté et un devoir réciproque d'information (art. L.134-4) : le mandant transmet la documentation, informe l'agent de l'acceptation ou du refus des commandes, et l'agent rend compte de sa mission. L'agent peut représenter d'autres mandants sans autorisation, sauf des entreprises concurrentes, pour lesquelles l'accord du mandant est requis (art. L.134-3).

Les commissions

À défaut de convention, la commission suit les usages de la profession (art. L.134-5). L'agent y a droit pour toute opération conclue grâce à son intervention pendant le contrat et, s'il est chargé d'un secteur ou d'une clientèle, pour toute opération conclue avec un client de ce secteur (art. L.134-6). Elle est acquise dès que le mandant a exécuté l'opération ou aurait dû le faire (art. L.134-7 et L.134-9), et payée au plus tard le dernier jour du mois suivant le trimestre au cours duquel elle est acquise, avec un relevé détaillé. Elle ne s'éteint que si le contrat avec le client n'est pas exécuté pour une cause non imputable au mandant (art. L.134-10).

Durée, préavis et fin du contrat

Un contrat à durée déterminée qui se poursuit après son terme devient à durée indéterminée (art. L.134-11). Dans ce cas, chaque partie doit respecter un préavis d'un mois la première année, deux mois la deuxième, trois mois ensuite, sauf faute grave ou force majeure. À la cessation, l'agent a droit à une indemnité compensatrice du préjudice subi (art. L.134-12), que la pratique judiciaire évalue le plus souvent à deux années de commissions brutes ; il la perd s'il ne la réclame pas dans l'année suivant la fin du contrat. Elle n'est pas due en cas de faute grave de l'agent, de cessation à son initiative (sauf circonstances imputables au mandant, âge, infirmité ou maladie) ou de cession du contrat à un successeur (art. L.134-13).

Non-concurrence après le contrat

Une clause de non-concurrence post-contractuelle n'est valable que si elle est écrite, limitée au secteur géographique ou à la clientèle confiés et aux biens ou services du mandat, et d'une durée maximale de deux ans après la fin du contrat (art. L.134-14).

Le générateur construit le contrat autour de ces règles : secteur et clientèle, exclusivité, commissions, préavis et indemnité, et signale les clauses qui seraient réputées non écrites. Le contrat est à relire avec les usages de votre secteur.

Base légale

Les textes sur lesquels repose ce document, dans leur version en vigueur sur Légifrance.

Et après ?

La fin du contrat concentre les litiges : la partie qui rompt notifie le préavis légal par écrit, et l'agent qui entend obtenir son indemnité doit le faire savoir au mandant dans l'année suivant la cessation, sous peine de la perdre. Si le mandant refuse de payer l'indemnité ou des commissions, l'agent lui adresse une mise en demeure chiffrée, peut exiger les extraits des documents comptables nécessaires pour vérifier ses commissions, puis saisit le tribunal compétent. Une médiation reste possible à tout moment et permet souvent de transiger sur le montant de l'indemnité.

Les erreurs fréquentes

  • Rompre le contrat pendant une « période d'essai » en pensant ne rien devoir : la jurisprudence européenne et française accorde quand même l'indemnité de fin de contrat à l'agent.
  • Qualifier de faute grave la simple non-atteinte des objectifs de chiffre d'affaires : les juges l'écartent en principe, et l'agent conserve son droit à indemnité.
  • Prévoir une indemnité de fin de contrat forfaitaire réduite, par exemple six mois de commissions : la clause est réputée non écrite et l'agent peut réclamer la réparation intégrale de son préjudice.
  • Baisser unilatéralement le taux de commission ou retirer un gros client du secteur confié : cette modification peut rendre la rupture imputable au mandant et ouvrir droit à l'indemnité.
  • Laisser « l'agent » acheter les produits pour les revendre lui-même avec sa marge : il devient distributeur, et le statut d'agent commercial ne s'applique plus.

Questions fréquentes

L'agent commercial est un travailleur indépendant, mandataire du mandant, immatriculé au registre spécial des agents commerciaux, rémunéré par des commissions facturées et soumis au régime social des indépendants. Le VRP est un salarié : il relève du Code du travail (art. L.7311-1 et suivants), perçoit un salaire avec cotisations et bénéficie d'une indemnité de clientèle. Le critère décisif est le lien de subordination : un agent commercial qui reçoit des directives précises, des horaires et des comptes rendus obligatoires risque la requalification en VRP salarié, avec rappel de cotisations et d'indemnités.