Certificat de travail de fin de CDD : modèle à remplir en ligne

Quand remettre le certificat à la fin d'un CDD

Le certificat de travail est dû à l'expiration du contrat, quel que soit son motif (art. L.1234-19). Pour un CDD à terme précis, c'est la date de fin prévue au contrat ou à l'avenant de renouvellement. Pour un CDD à terme imprécis, c'est la date de réalisation de l'objet : retour du salarié remplacé, fin de la saison. Le document est quérable : l'employeur doit le tenir à disposition le dernier jour travaillé, mais n'est pas obligé de l'envoyer. En pratique, remettez-le en main propre contre récépissé, ou adressez-le par courrier si le salarié est déjà parti.

Les dates à indiquer : renouvellement et contrats successifs

La date d'entrée est celle du premier jour du CDD ; la date de sortie, celle du terme effectif. Un renouvellement ne crée pas de nouveau contrat : un seul certificat couvre la durée initiale et le renouvellement. En revanche, chaque CDD distinct qui prend fin ouvre droit à son propre certificat, même s'il est suivi d'un autre CDD quelques jours plus tard. Si la relation se poursuit sans interruption par un CDI, il n'y a pas de fin de contrat : aucun certificat n'est dû à ce stade, et l'ancienneté acquise en CDD est reprise (art. L.1243-11).

Ce que le certificat ne doit pas contenir

Le contenu est limité aux mentions de l'article D.1234-6 : dates, nature du ou des emplois et périodes correspondantes, maintien de la couverture santé et prévoyance. N'indiquez pas le motif du recours au CDD (remplacement, accroissement d'activité), ni la raison de la fin du contrat, ni aucune appréciation sur le travail. Une mention défavorable peut engager la responsabilité de l'employeur. Le salarié peut demander l'ajout d'éléments objectifs, par exemple les compétences mises en œuvre.

Les autres documents de fin de CDD

• Attestation France Travail : remise au salarié et transmise par voie dématérialisée, elle permet l'examen des droits au chômage (art. R.1234-9). La fin d'un CDD est une perte involontaire d'emploi.
• Reçu pour solde de tout compte : il détaille salaire, indemnité compensatrice de congés payés et indemnité de fin de contrat ; une fois signé, il peut être dénoncé dans les six mois (art. L.1234-20).
• Indemnité de fin de contrat : 10 % de la rémunération brute totale, sauf exceptions de l'article L.1243-10 (CDD d'usage, saisonnier, job étudiant pendant les vacances, refus d'un CDI équivalent) ou taux conventionnel réduit à 6 % avec contreparties de formation (art. L.1243-9).
• État récapitulatif de l'épargne salariale si l'entreprise en a mis en place.

Retard ou refus de remise

Ne pas délivrer le certificat est puni de l'amende prévue pour les contraventions de quatrième classe (art. R.1238-3). Le salarié peut saisir le conseil de prud'hommes en référé pour obtenir le document, au besoin sous astreinte, et demander des dommages-intérêts s'il prouve un préjudice, par exemple une embauche retardée. Exemple : un CDD de remplacement prend fin le vendredi 30 avril ; le certificat, l'attestation et le solde sont prêts ce jour-là, même si le dernier salaire est versé à la date habituelle de paie.