Certificat de travail avec portabilité de la mutuelle : modèle à remplir en ligne

Qui bénéficie de la portabilité

La portabilité concerne les salariés couverts par un régime collectif de frais de santé ou de prévoyance de leur employeur, dont le contrat prend fin pour une cause autre qu'une faute lourde et qui sont pris en charge par l'assurance chômage (art. L.911-8 du Code de la sécurité sociale). Sont donc visés le licenciement, y compris pour faute grave, la rupture conventionnelle, la fin d'un CDD ou la démission considérée comme légitime. Une démission ordinaire n'y ouvre pas droit, sauf si France Travail admet ensuite l'indemnisation. Les droits doivent avoir été ouverts chez l'employeur avant la fin du contrat.

Durée et coût du maintien

Le maintien dure autant que le dernier contrat de travail, ou les derniers contrats successifs chez le même employeur, appréciée en mois et arrondie au mois supérieur, dans la limite de 12 mois. Un salarié resté 7 mois et demi garde ainsi sa couverture 8 mois. Le maintien ne coûte rien à l'ancien salarié : il est financé par la mutualisation entre l'employeur et les salariés en poste. Les garanties sont celles des salariés actifs et suivent leurs évolutions. Pour la prévoyance, les indemnités journalières versées ne peuvent pas dépasser le montant des allocations chômage perçues pour la même période.

Ce que le certificat doit mentionner

L'article D.1234-6 du Code du travail impose de faire figurer dans le certificat le maintien à titre gratuit des couvertures santé et prévoyance. Une formule générale suffit en principe, mais il est utile de préciser :

• le nom de l'organisme assureur santé et, s'il est différent, celui de l'organisme de prévoyance ;
• la durée prévisible du maintien, calculée sur le dernier contrat ;
• l'obligation pour l'ancien salarié de justifier auprès de l'assureur de sa prise en charge par l'assurance chômage, à l'ouverture puis pendant toute la période.

Si la portabilité ne s'applique pas, par exemple après un licenciement pour faute lourde, la mention de maintien ne doit pas être portée.

Les obligations de l'employeur à la sortie

L'employeur informe l'organisme assureur de la cessation du contrat de travail (art. L.911-8, 6°), généralement par la déclaration sociale nominative ou un formulaire de l'assureur. Il remet le certificat avec la notice d'information du contrat collectif si elle n'a pas déjà été fournie. Un oubli de mention ou de signalement peut priver l'ancien salarié de remboursements ; l'employeur s'expose alors à devoir les prendre en charge à titre de dommages-intérêts.

Fin de la portabilité et relais individuel

La portabilité cesse au terme de la durée calculée, ou plus tôt si l'ancien salarié reprend un emploi, liquide sa retraite ou cesse d'être indemnisé. S'il est toujours privé d'emploi et indemnisé, ou retraité, il peut ensuite demander à l'assureur, dans les six mois qui suivent la fin de la portabilité, le maintien individuel de sa complémentaire santé au titre de l'article 4 de la loi Évin du 31 décembre 1989, cette fois à ses frais, avec des hausses de tarif encadrées pendant les trois premières années.