Rupture conventionnelle à l'initiative du salarié : modèle à remplir en ligne

Pourquoi demander une rupture conventionnelle plutôt que démissionner

La démission ne donne en principe pas droit à l'allocation d'aide au retour à l'emploi, sauf cas de démission légitime ou projet de reconversion validé. La rupture conventionnelle, elle, ouvre droit à l'assurance chômage dans les conditions de droit commun, et elle oblige l'employeur à verser une indemnité au moins égale à l'indemnité légale de licenciement (art. L.1237-13). Elle évite aussi le préavis : la date de départ se négocie. En contrepartie, elle n'est pas un droit : l'employeur peut dire non, sans avoir à se justifier.

Comment formuler la demande

Aucune forme n'est imposée. Une demande écrite, par courrier remis en main propre ou par courriel, fixe la date et évite les malentendus. Restez factuel : votre souhait de quitter l'entreprise, la proposition d'en discuter lors d'un entretien, éventuellement une date de départ souhaitée. Inutile d'exposer un conflit : la convention sera plus facile à faire homologuer si le consentement de chacun est clair. Le modèle pré-coche une initiative du salarié, mention qui apparaîtra dans la convention et le formulaire d'homologation.

Préparer la négociation

• Le plancher : un quart de mois de salaire par année d'ancienneté jusqu'à dix ans, un tiers au-delà (art. R.1234-2), sur la base de la moyenne la plus favorable des douze ou des trois derniers mois (art. R.1234-4), ou l'indemnité conventionnelle si elle est plus élevée.
• Les marges : date de départ, dispense d'activité, solde des congés, sort de la clause de non-concurrence, matériel conservé. Ces points comptent souvent autant que le montant.
• L'argument de l'employeur : l'indemnité lui coûte plus que son montant, car une contribution patronale spécifique s'applique à sa part exonérée de cotisations (art. L.137-12 du Code de la sécurité sociale).

Entretien, signature et délais

Au moins un entretien a lieu (art. L.1237-12). Le salarié peut s'y faire assister par un membre du personnel ou, sans représentant du personnel dans l'entreprise, par un conseiller du salarié inscrit sur la liste préfectorale ; il en informe l'employeur, qui peut alors lui aussi se faire assister. Après signature, chacun dispose de quinze jours calendaires pour se rétracter (art. L.1237-13). La demande d'homologation est ensuite déposée en ligne ; l'administration a quinze jours ouvrables pour se prononcer, son silence valant homologation (art. L.1237-14). Le contrat prend fin au plus tôt le lendemain de l'homologation : comptez un peu plus d'un mois entre signature et départ.

Si l'employeur refuse

Le refus n'a aucune conséquence disciplinaire et ne doit pas en avoir. Le salarié reste libre de démissionner, de reformuler sa demande plus tard ou de solliciter un projet de transition professionnelle. Attention aux arrangements officieux : un « abandon de poste » pour forcer un licenciement est présumé valoir démission après mise en demeure restée sans effet (art. L.1237-1-1), ce qui prive en principe du chômage.