Rupture conventionnelle pendant un arrêt maladie : ce qu'il faut savoir en 2026
Une rupture possible, sous conditions
Aucun texte n'interdit la rupture conventionnelle pendant la suspension du contrat pour maladie. Pour l'accident du travail et la maladie professionnelle, la Cour de cassation l'admet expressément, sauf fraude ou vice du consentement (Cass. soc., 30 septembre 2014, n° 13-16.297), et même lorsque le salarié a été déclaré inapte (Cass. soc., 9 mai 2019, n° 17-28.767). Le contrôle du juge se concentre alors sur deux points : le salarié était-il en état de consentir librement, et l'employeur n'a-t-il pas utilisé la rupture conventionnelle pour échapper à ses obligations, notamment de reclassement ou de protection liée à l'accident du travail ?
Les risques propres à l'arrêt maladie
- Altération du consentement : un salarié arrêté pour épuisement professionnel ou après un conflit grave sera plus facilement regardé comme ayant signé sous l'emprise de la violence morale. Une convention signée dans ce contexte doit être particulièrement documentée.
- Fraude : proposer la rupture pour éviter la visite de reprise, une procédure d'inaptitude ou un reclassement peut être jugé frauduleux.
- Harcèlement : si l'arrêt est lié à un harcèlement moral reconnu, la convention est annulable et la rupture produit les effets d'un licenciement nul.
Organiser l'entretien pendant l'arrêt
Le salarié en arrêt n'est pas tenu de se déplacer : l'entretien se fixe d'un commun accord, à une date compatible avec son état de santé. S'il se rend à l'entreprise, il doit respecter les horaires de sortie autorisés par son médecin, sous peine de perdre ses indemnités journalières ; prévoyez l'entretien pendant ces plages ou après l'avis du médecin. Le salarié peut se faire assister (art. L.1237-12) : cette assistance, à mentionner dans la convention, aide à établir la sérénité des échanges. Le délai de rétractation de quinze jours et l'homologation suivent les règles habituelles (art. L.1237-13 et L.1237-14).
Calculer l'indemnité sur le bon salaire
Pendant l'arrêt, la rémunération chute ou disparaît. La jurisprudence retient, pour le salarié dont le contrat est suspendu pour maladie, le salaire des douze ou des trois derniers mois précédant l'arrêt de travail, selon la formule la plus favorable (Cass. soc., 23 mai 2017, n° 15-22.223, rendu en matière de licenciement). L'ancienneté inclut en principe la durée de l'arrêt consécutif à un accident du travail ou à une maladie professionnelle (art. L.1226-7), mais pas celle d'un arrêt de maladie ordinaire, sauf disposition conventionnelle. Exemple : un salarié payé 2 600 € brut avant son arrêt et 900 € pendant celui-ci verra son indemnité calculée sur 2 600 €.
Après la rupture : indemnités journalières et chômage
L'assurance maladie continue de verser les indemnités journalières après la fin du contrat si l'arrêt a commencé pendant celui-ci, dans les limites prévues par le Code de la sécurité sociale. Le complément de salaire versé par l'employeur cesse en revanche à la date de rupture, sauf maintien prévu par la prévoyance au titre de la portabilité (art. L.911-8 du Code de la sécurité sociale). L'allocation chômage ne peut pas se cumuler avec les indemnités journalières : l'inscription à France Travail produit ses effets à la fin de l'arrêt.
Questions fréquentes
Oui, la proposition n'est pas interdite. Vous restez libre de refuser et de la discuter après votre retour. Si la proposition s'accompagne de pressions, d'appels répétés pendant l'arrêt ou de menaces sur votre poste, conservez les échanges : ils pourront établir un vice du consentement si vous contestez la convention dans les douze mois de l'homologation (art. L.1237-14).