CDI cadre au forfait annuel en jours : modèle à remplir en ligne

Qui peut être au forfait jours

Seuls deux profils peuvent conclure une convention de forfait en jours (art. L.3121-58) : les cadres qui disposent d'une autonomie dans l'organisation de leur emploi du temps et dont la nature des fonctions ne les conduit pas à suivre l'horaire collectif de leur service, et les salariés non cadres dont la durée du travail ne peut être prédéterminée et qui organisent eux-mêmes leur temps. Un cadre soumis à des horaires fixes ou à un planning imposé n'est pas éligible, quel que soit son titre : la Cour de cassation annule régulièrement des forfaits appliqués à des salariés sans autonomie réelle.

Deux conditions cumulatives : accord collectif et convention individuelle

Le forfait doit d'abord être prévu par un accord d'entreprise ou d'établissement, ou à défaut par une convention ou un accord de branche (art. L.3121-63). Cet accord fixe les catégories de salariés concernées, la période de référence, le nombre de jours travaillés, les conditions de prise en compte des absences et des arrivées en cours d'année, ainsi que les modalités de suivi de la charge de travail, de communication sur l'articulation vie professionnelle et vie personnelle et d'exercice du droit à la déconnexion (art. L.3121-64). Si l'accord est muet sur ces garanties, l'employeur reste tenu d'établir un document de contrôle des journées travaillées, d'assurer un suivi régulier de la charge et d'organiser un entretien annuel (art. L.3121-65).

Il faut ensuite une convention individuelle de forfait, écrite et signée, qui peut figurer dans le contrat de travail lui-même ou dans un avenant (art. L.3121-55). Elle renvoie à l'accord collectif, indique le nombre de jours travaillés et la rémunération forfaitaire.

218 jours, jours de repos et rachat

Le nombre de jours travaillés ne peut excéder 218 par an (art. L.3121-64), journée de solidarité comprise. Le salarié bénéficie en contrepartie de jours de repos supplémentaires dont le nombre varie chaque année selon le calendrier : il se calcule en retranchant des 365 jours les repos hebdomadaires, les congés payés, les jours fériés chômés tombant un jour ouvré et les 218 jours de forfait. Le salarié peut, par accord écrit avec l'employeur, renoncer à une partie de ces jours de repos contre une majoration de salaire d'au moins 10 %, sans dépasser le plafond fixé par l'accord collectif ou, à défaut, 235 jours (art. L.3121-59).

Ce que le forfait ne supprime pas

• le repos quotidien de 11 heures consécutives (art. L.3131-1) et le repos hebdomadaire de 35 heures consécutives (art. L.3132-2) ;
• l'obligation pour l'employeur de s'assurer régulièrement que la charge de travail est raisonnable et permet une bonne répartition dans le temps (art. L.3121-60) ;
• l'entretien annuel sur la charge de travail, l'organisation, l'articulation entre activité professionnelle et vie personnelle et la rémunération.

Risques en cas de forfait irrégulier

Si l'accord collectif ne contient pas de garanties suffisantes ou si l'employeur ne respecte pas le suivi prévu, la convention de forfait est privée d'effet : le salarié peut réclamer le paiement des heures supplémentaires sur trois ans, avec majorations, et une indemnité pour travail dissimulé en cas d'intention frauduleuse. Lorsque la rémunération est manifestement sans rapport avec les sujétions imposées, le salarié peut saisir le juge pour obtenir une indemnité (art. L.3121-61).

Remplir le modèle

Sélectionnez la catégorie cadre, indiquez la convention collective et le nom de l'accord d'entreprise autorisant le forfait, puis la classification conventionnelle. La période d'essai d'un cadre peut atteindre quatre mois, renouvelable une fois si la convention collective le permet (art. L.1221-19 et L.1221-21).