Avenant de changement de poste : modèle à remplir en ligne

Modification du contrat ou simple changement de tâches

La jurisprudence distingue deux situations. Confier au salarié des tâches différentes mais correspondant à sa qualification relève du pouvoir de direction de l'employeur : c'est un changement des conditions de travail, que le salarié ne peut refuser sans commettre en principe une faute. En revanche, modifier sa qualification, son niveau de responsabilité, sa classification ou la nature de ses fonctions touche au contrat lui-même, qui ne peut être modifié sans son accord (Code civil, art. 1193). Le silence ou la poursuite du travail ne valent pas acceptation : il faut un écrit signé.

Ce que l'avenant doit préciser

• Intitulé et missions : décrivez les fonctions principales, le rattachement hiérarchique et, le cas échéant, l'encadrement d'équipe.
• Classification : indiquez le nouveau niveau ou coefficient de la convention collective ; c'est lui qui détermine le salaire minimum conventionnel applicable.
• Rémunération : un changement de poste n'emporte pas automatiquement d'augmentation, mais le salaire ne peut être inférieur au minimum de la nouvelle classification.
• Date d'effet et, si besoin, durée de la période probatoire.
• Statut : un passage au statut cadre peut changer la caisse de retraite complémentaire, la prévoyance et le régime de temps de travail.

Période probatoire : à ne pas confondre avec l'essai

Lors d'une promotion, l'avenant peut prévoir une période probatoire permettant d'évaluer le salarié dans ses nouvelles fonctions. Ce n'est pas une période d'essai : si elle n'est pas concluante, l'employeur ne peut pas rompre le contrat, il doit replacer le salarié dans son ancien poste ou un poste équivalent, avec son ancienne rémunération. La durée doit être raisonnable et, si la convention collective l'encadre, conforme à ses règles. Une nouvelle période d'essai insérée dans un avenant en cours de contrat est en principe sans effet, l'essai se situant au commencement de la relation de travail.

Changement imposé : motif économique ou sanction

Si la modification du poste est envisagée pour un motif économique, l'employeur la propose par lettre recommandée avec avis de réception ; le salarié dispose d'un mois pour refuser, et son silence vaut acceptation (Code du travail, art. L.1222-6). Une rétrogradation disciplinaire, elle, suppose aussi l'accord du salarié, informé de sa faculté de refuser ; en cas de refus, l'employeur peut prononcer une autre sanction, au terme d'une nouvelle procédure. Le modèle pré-coche le motif d'accord des parties : choisissez un autre motif seulement si votre situation correspond à l'un de ces deux cas.

Exemple et précautions

Exemple : une assistante commerciale devient responsable de l'administration des ventes, avec deux personnes à encadrer. L'avenant mentionne le nouvel intitulé, le passage au niveau supérieur de la grille, le salaire correspondant, une période probatoire de trois mois et la réintégration dans le poste d'assistante si elle n'est pas concluante. Laissez au salarié un délai de réflexion raisonnable avant signature, conservez un exemplaire signé et mettez à jour le registre unique du personnel et les bulletins de paie.