Avenant de changement de lieu de travail : modèle à remplir en ligne

Le critère du secteur géographique

La Cour de cassation apprécie le changement de lieu de travail de façon objective : la mutation dans le même secteur géographique, c'est-à-dire en pratique le même bassin d'emploi desservi par des moyens de transport comparables, relève du pouvoir de direction. Le transfert d'un bureau du centre-ville vers une zone d'activité de la même agglomération s'impose donc au salarié. Hors du secteur, l'accord exprès du salarié est nécessaire. Exception : si le contrat stipule que le salarié travaille exclusivement dans un lieu précis, tout déplacement devient une modification, même à proximité. L'indication du lieu dans le contrat a en principe seulement valeur d'information.

La clause de mobilité ne dispense pas toujours de l'avenant

Une clause de mobilité permet d'imposer une mutation sans nouvel accord, à plusieurs conditions : elle doit définir précisément sa zone géographique d'application, elle ne peut pas permettre à l'employeur d'en étendre seul la portée, et sa mise en œuvre doit être conforme à l'intérêt de l'entreprise, loyale et assortie d'un délai de prévenance suffisant. Elle ne doit pas porter une atteinte disproportionnée à la vie personnelle et familiale du salarié (Code du travail, art. L.1121-1). Si la clause est imprécise, si la nouvelle affectation sort de la zone prévue ou si la mutation modifie aussi la rémunération ou les horaires, l'avenant redevient indispensable.

Ce que l'avenant doit organiser

• Nouveau lieu et date d'effet, avec un délai réaliste pour organiser le déménagement.
• Frais : prise en charge du déménagement, frais de double résidence ou de recherche de logement, selon la convention collective ou un accord négocié.
• Trajets : l'employeur prend en charge la moitié du prix des abonnements de transports publics (art. L.3261-2) ; un éloignement peut justifier un forfait mobilités ou une adaptation des horaires.
• Caractère temporaire : pour une mission limitée, prévoyez une date de retour ; le modèle permet de le préciser.

Refus du salarié et motif économique

Le refus d'une modification du contrat n'est pas une faute. L'employeur peut alors renoncer ou licencier pour le motif qui l'a conduit à proposer la mutation, s'il est réel et sérieux. Lorsque la mutation résulte d'un motif économique, comme la fermeture d'un site, il doit la proposer par lettre recommandée avec avis de réception ; le salarié dispose d'un mois pour refuser, et son silence vaut acceptation (art. L.1222-6). Les refus multiples peuvent déclencher un licenciement économique collectif. À l'inverse, le refus d'une mutation conforme à une clause de mobilité valable peut justifier un licenciement disciplinaire, sans être nécessairement une faute grave. Un accord de performance collective peut aussi organiser la mobilité géographique (art. L.2254-2).

Exemple

Une entreprise transfère son agence de Lyon à Grenoble. Le contrat de la commerciale ne contient aucune clause de mobilité. L'employeur lui adresse une proposition écrite, en précisant qu'il s'agit d'un motif économique et qu'elle dispose d'un mois pour répondre. Si elle accepte, l'avenant fixe la date de prise de poste, l'indemnité de déménagement prévue par la convention collective et trois mois de prise en charge d'un logement temporaire.