Contrat de partenariat avec un influenceur : ce qu'il faut savoir en 2026
Ce que la loi du 9 juin 2023 impose au contrat
L'influence commerciale est définie comme le fait de mobiliser, à titre onéreux, sa notoriété auprès de son audience pour promouvoir des biens, des services ou une cause (loi n° 2023-451, art. 1). Au-delà du seuil réglementaire, le contrat est écrit et mentionne l'identité des parties, l'objet, la rémunération en numéraire ou en nature, les droits et obligations, notamment de propriété intellectuelle, et la soumission au droit français pour une audience française (art. 8). L'annonceur, son mandataire éventuel et l'influenceur sont solidairement responsables des dommages causés aux tiers dans l'exécution du contrat.
Mentions obligatoires sur chaque contenu
- La mention « publicité » ou « collaboration commerciale », apposée sur l'image ou la vidéo, lisible et visible pendant toute la durée de la promotion, y compris dans une story ou un live (art. 5, I). L'absence de mention est une pratique commerciale trompeuse (art. L.121-2 du Code de la consommation).
- La mention « images retouchées » lorsque la silhouette ou le visage ont été modifiés, et « images virtuelles » pour les contenus générés par intelligence artificielle représentant des personnes (art. 5, II).
- Le contrat prévoit que l'influenceur insère ces mentions sous sa responsabilité et que la marque les vérifie avant validation ; il rappelle les promotions interdites ou encadrées par l'article 4 (chirurgie et médecine esthétique, certains produits financiers et crypto-actifs, abonnements à des pronostics sportifs, jeux d'argent) et l'interdiction de promouvoir des produits en dropshipping sans en vérifier la disponibilité et la licéité (art. 6).
Livrables, calendrier et validation
Décrivez chaque livrable : plateforme, format (post, réel, story, vidéo longue, live), nombre, durée de maintien en ligne, messages clés et éléments imposés (hashtags, lien, code promotionnel), date de publication. Prévoyez une validation préalable par la marque, limitée à la conformité aux mentions légales et au brief, sans atteinte à la liberté éditoriale de l'influenceur. Le contrat fixe les conséquences d'un retard, d'un contenu non conforme ou d'une suppression anticipée.
Droits sur les contenus et droit à l'image
L'influenceur est l'auteur des contenus qu'il crée : la marque n'a aucun droit de les reposter, de les intégrer à ses publicités ou à son site sans cession écrite précisant les droits, les supports, la durée et le territoire (art. L.131-3 du Code de la propriété intellectuelle). Le contrat distingue trois niveaux : simple partage depuis le compte de l'influenceur, reprise organique sur les comptes de la marque pendant une durée définie, utilisation en publicité payante, qui justifie une rémunération additionnelle. L'autorisation d'exploiter l'image et le nom de l'influenceur (art. 9 du Code civil) est recueillie pour les mêmes usages.
Exclusivité, rémunération et fin du contrat
Une exclusivité par catégorie de produits (pas de marque concurrente pendant la campagne et quelques semaines après) est admise si elle est limitée dans le temps et compensée dans le prix ; une exclusivité générale ou de longue durée serait disproportionnée et fragile. La rémunération est fixe par livrable, variable selon les performances (code promotionnel, affiliation) ou mixte ; le délai de paiement entre professionnels ne peut excéder 60 jours ou 45 jours fin de mois (art. L.441-10 du Code de commerce). Si l'influenceur est établi hors de l'Union européenne, il doit désigner un représentant dans l'Union et souscrire une assurance de responsabilité civile (art. 9 de la loi).
Erreurs fréquentes
- Payer en produits en pensant échapper à la loi : l'avantage en nature est une rémunération.
- Reposter les contenus de l'influenceur en publicité sans cession ni autorisation d'image.
- Imposer un script mot pour mot présenté comme un avis sincère : c'est une pratique trompeuse.
- Oublier la réglementation sectorielle (alcool, compléments alimentaires, cosmétiques).
Base légale
Les textes sur lesquels repose ce document, dans leur version en vigueur sur Légifrance.
- Art. 1832 C. civ. : définition de la société (risque de société créée de fait)Lire sur Légifrance
- Art. 1873 C. civ. : sociétés créées de faitLire sur Légifrance
- Art. L.442-1 C. com. : rupture brutale d'une relation commerciale établieLire sur Légifrance
- Art. L.441-10 C. com. : délais de paiement entre professionnelsLire sur Légifrance
Questions fréquentes
Oui, dès lors que la valeur de l'avantage en nature dépasse le seuil fixé par décret en application de l'article 8 de la loi du 9 juin 2023 ; en deçà, l'écrit reste vivement recommandé pour fixer les mentions, les livrables et les droits sur les contenus. Dans tous les cas, le contenu doit porter la mention « publicité » ou « collaboration commerciale », un produit offert constituant une contrepartie.
Seulement si le contrat contient une cession des droits d'auteur conforme à l'article L.131-3 du CPI (droits, supports, durée, territoire) et une autorisation d'exploitation de l'image de l'influenceur pour cet usage. La reprise en publicité payante est généralement rémunérée en plus des livrables ; sans clause, la marque s'expose à une action en contrefaçon et en atteinte au droit à l'image.
L'influenceur, en tant qu'auteur de la publication, et l'annonceur, solidairement avec lui pour les dommages causés aux tiers (art. 8 de la loi du 9 juin 2023). Les deux peuvent être poursuivis pour pratique commerciale trompeuse. Le contrat répartit la charge finale : la marque garantit l'exactitude des informations sur le produit, l'influenceur garantit la conformité de la forme (mentions, absence de retouche non signalée).
Oui, à condition qu'elle soit limitée à des marques ou produits concurrents, à une durée raisonnable (la campagne et une courte période après) et qu'elle soit prise en compte dans la rémunération. Une exclusivité totale empêchant toute autre collaboration pendant des mois serait contestable au titre du déséquilibre significatif et de la liberté d'entreprendre. Le modèle permet d'en définir précisément le périmètre.
Le questionnaire est déjà réglé pour votre situation (contrat de partenariat avec un influenceur) : vous complétez les parties, les dates et les montants, en moins de 2 minutes. Les règles légales sont appliquées automatiquement et les articles cités. À la dernière étape, vous téléchargez le document en PDF et en Word modifiable.