Résiliation d'une assurance habitation : modèle à remplir en ligne

Déménagement : le cas le plus fréquent

Le changement de domicile fait partie des événements qui autorisent la résiliation en cours de contrat, à condition que le risque garanti ne se retrouve pas dans la situation nouvelle : c'est le cas lorsque vous quittez le logement assuré et qu'un autre contrat, ou le propriétaire, couvre le suivant (Code des assurances, art. L.113-16). La demande doit être adressée dans les trois mois qui suivent le déménagement, par lettre recommandée ou par tout autre moyen prévu à l'article L.113-14, en indiquant la nature et la date de l'événement. La résiliation prend effet un mois après que l'assureur en a reçu notification, et il rembourse la portion de prime correspondant à la période restante. Joignez un justificatif : état des lieux de sortie, nouveau bail, acte de vente.

Transférer plutôt que résilier

Rien n'oblige à résilier : vous pouvez demander à l'assureur de transférer le contrat sur le nouveau logement en lui déclarant les caractéristiques du nouveau risque (surface, étage, dépendances). Il réévalue alors la prime. Si la nouvelle cotisation ne vous convient pas, la résiliation pour déménagement reste ouverte pendant trois mois. Attention au délai entre deux logements : si vous gardez les clés de l'ancien pendant le préavis locatif, maintenez la garantie jusqu'à la restitution, car le locataire reste responsable des dommages jusqu'à l'état des lieux de sortie.

Après un an : loi Hamon

Comme pour l'assurance auto, l'assurance multirisque habitation se résilie à tout moment, sans motif ni frais, dès lors que le contrat a plus d'un an (art. L.113-15-2). La résiliation prend effet un mois après réception de la notification. Si vous êtes locataire, l'assurance contre les risques locatifs est obligatoire (loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, art. 7, g) : le nouvel assureur peut se charger des formalités pour éviter toute interruption, et vous devrez remettre une nouvelle attestation au bailleur. Pour un propriétaire occupant, l'assurance n'est pas obligatoire, mais un copropriétaire doit au minimum être assuré en responsabilité civile (loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, art. 9-1).

À l'échéance : préavis de deux mois et loi Chatel

Avant la première année, le contrat se résilie à l'échéance annuelle avec un préavis de deux mois (art. L.113-12). L'assureur doit vous rappeler cette date limite avec l'avis d'échéance au moins quinze jours avant ; sinon vous disposez de vingt jours à compter de l'envoi tardif, et, en l'absence totale de rappel, vous pouvez résilier sans pénalité à tout moment après la reconduction (art. L.113-15-1).

Vente du logement, décès, autres situations

En cas de vente du logement assuré, le contrat se transmet de plein droit à l'acquéreur, qui peut le résilier, et vous devez en informer l'assureur ; vous pouvez aussi le résilier vous-même par avance avec effet à la vente (art. L.121-10). Les autres changements de situation visés à l'article L.113-16 (mariage, divorce, changement de profession, retraite) ouvrent le même droit que le déménagement lorsqu'ils modifient le risque. Enfin, une augmentation de prime hors évolution du risque permet souvent de résilier en vertu d'une clause du contrat ; citez-la précisément.

Erreurs fréquentes

• Résilier avec effet au jour du déménagement alors que la loi impose un délai d'un mois après notification : prévoyez le courrier dès que la date est connue.
• Laisser le nouveau logement sans assurance entre la remise des clés et la prise d'effet du nouveau contrat.
• Oublier de demander le remboursement de la prime au prorata et l'arrêt du prélèvement.
• Envoyer la lettre à l'agence sans copie au service résiliation indiqué aux conditions générales.