Résiliation d'une assurance auto : ce qu'il faut savoir en 2026
Après un an : la loi Hamon
Depuis la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014, l'assuré peut résilier son contrat d'assurance automobile à tout moment, sans motif ni pénalité, dès lors qu'il a été souscrit depuis plus d'un an (Code des assurances, art. L.113-15-2). La résiliation prend effet un mois après que l'assureur en a reçu notification, et l'assureur rembourse la fraction de prime correspondant à la période non garantie dans les trente jours. Comme l'assurance de responsabilité civile est obligatoire pour tout véhicule terrestre à moteur (art. L.211-1), c'est en principe le nouvel assureur qui effectue la démarche pour votre compte afin d'éviter toute interruption de garantie : vous lui remettez une demande de résiliation et il se charge de notifier l'ancien assureur. Le modèle de lettre reste utile si vous préférez écrire vous-même ou si le nouvel assureur l'exige en complément.
À l'échéance : préavis de deux mois et loi Chatel
Hors loi Hamon, le contrat se résilie à chaque échéance annuelle moyennant un préavis de deux mois (art. L.113-12). Pour vous permettre d'exercer ce droit, l'assureur doit, avec l'avis d'échéance, vous rappeler la date limite de résiliation, et ce au moins quinze jours avant cette date. Si l'avis vous parvient moins de quinze jours avant la date limite, ou après, vous disposez de vingt jours à compter de son envoi pour résilier ; s'il n'a pas été envoyé du tout, vous pouvez résilier sans pénalité à tout moment à compter de la reconduction (art. L.113-15-1). Conservez l'enveloppe ou le courriel daté : c'est la preuve du retard.
Vente, don ou destruction du véhicule
En cas de vente ou de cession du véhicule, le contrat est suspendu de plein droit à partir du lendemain, à zéro heure, du jour de la vente. Vous devez en informer l'assureur par lettre recommandée en indiquant la date de la vente ; chacune des parties peut alors résilier avec un préavis de dix jours, et, à défaut, le contrat est résilié automatiquement six mois après la vente (art. L.121-11). Joignez une copie du certificat de cession. Si vous rachetez un véhicule, vous pouvez au contraire demander le report du contrat sur celui-ci.
Changement de situation
Un changement de domicile, de situation ou de régime matrimonial, de profession, ou un départ à la retraite autorise la résiliation si le risque couvert s'en trouve modifié, par exemple un déménagement qui change le lieu de stationnement habituel. La demande doit être faite dans les trois mois suivant l'événement, par lettre recommandée ou par tout moyen prévu à l'article L.113-14 ; la résiliation prend effet un mois après sa notification (art. L.113-16). Précisez l'événement, sa date et le lien avec le risque.
Forme de la lettre et résiliation en ligne
La notification peut se faire par lettre ou tout autre support durable, par déclaration au siège ou chez le représentant de l'assureur, par acte extrajudiciaire, ou, lorsque le contrat a été conclu en ligne ou que l'assureur propose la souscription à distance, par une fonctionnalité de résiliation en ligne accessible et simple (art. L.113-14). La lettre recommandée reste la preuve la plus sûre de la date de réception, qui fixe le point de départ du délai d'un mois. Indiquez le numéro de contrat, l'immatriculation, le fondement choisi et la date d'effet souhaitée ; demandez la confirmation écrite, l'arrêt des prélèvements et le remboursement du trop-perçu.
Erreurs fréquentes
- Résilier avant d'avoir un nouveau contrat : rouler sans assurance est un délit, et toute interruption est visible sur le relevé d'information.
- Oublier de demander le relevé d'information, que l'assureur doit remettre dans les quinze jours de la demande et qui conditionne votre bonus chez le suivant.
- Invoquer la loi Hamon pour un contrat de moins d'un an.
- Résilier pour vente sans joindre le certificat de cession : l'assureur continue de facturer.
Base légale
Les textes sur lesquels repose ce document, dans leur version en vigueur sur Légifrance.
- Art. L.215-1 C. conso : loi Chatel, tacite reconductionLire sur Légifrance
- Art. L.215-1-1 C. conso : résiliation en ligneLire sur Légifrance
- Art. L.113-15-2 C. assur. : loi HamonLire sur Légifrance
- Art. L.224-28 C. conso : frais de résiliation télécomLire sur Légifrance
Questions fréquentes
La loi ne le prévoit pas, mais la plupart des contrats contiennent une clause de résiliation pour augmentation de prime non liée à un changement de risque ou de taxe, à exercer dans un délai fixé par le contrat (souvent quinze jours à un mois après l'avis d'échéance). Vérifiez vos conditions générales et citez la clause.
Pour une résiliation loi Hamon d'une assurance auto obligatoire, le nouvel assureur doit effectuer les formalités pour votre compte et s'assurer de la continuité de la couverture (art. L.113-15-2). Vous pouvez néanmoins notifier vous-même, par exemple si vous cessez d'assurer le véhicule après sa vente.
Oui. En cas de résiliation en cours d'année, l'assureur rembourse la portion de prime correspondant à la période postérieure à la date d'effet, dans les trente jours pour la loi Hamon. Seule la résiliation pour non-paiement ou après sinistre total peut laisser la prime acquise selon les cas.
Le contrat est suspendu dès le lendemain de la vente, mais les primes restent dues tant que l'assureur n'est pas informé. Envoyez la lettre sans attendre avec le certificat de cession : la résiliation intervient dix jours après, et le contrat tombe de lui-même six mois après la vente (art. L.121-11).
Le questionnaire est déjà réglé pour votre situation (résiliation d'une assurance auto) : vous complétez les parties, les dates et les montants, en moins de 2 minutes. Les règles légales sont appliquées automatiquement et les articles cités. À la dernière étape, vous téléchargez le document en PDF et en Word modifiable.