Résiliation d'une assurance auto : modèle à remplir en ligne

Après un an : la loi Hamon

Depuis la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014, l'assuré peut résilier son contrat d'assurance automobile à tout moment, sans motif ni pénalité, dès lors qu'il a été souscrit depuis plus d'un an (Code des assurances, art. L.113-15-2). La résiliation prend effet un mois après que l'assureur en a reçu notification, et l'assureur rembourse la fraction de prime correspondant à la période non garantie dans les trente jours. Comme l'assurance de responsabilité civile est obligatoire pour tout véhicule terrestre à moteur (art. L.211-1), c'est en principe le nouvel assureur qui effectue la démarche pour votre compte afin d'éviter toute interruption de garantie : vous lui remettez une demande de résiliation et il se charge de notifier l'ancien assureur. Le modèle de lettre reste utile si vous préférez écrire vous-même ou si le nouvel assureur l'exige en complément.

À l'échéance : préavis de deux mois et loi Chatel

Hors loi Hamon, le contrat se résilie à chaque échéance annuelle moyennant un préavis de deux mois (art. L.113-12). Pour vous permettre d'exercer ce droit, l'assureur doit, avec l'avis d'échéance, vous rappeler la date limite de résiliation, et ce au moins quinze jours avant cette date. Si l'avis vous parvient moins de quinze jours avant la date limite, ou après, vous disposez de vingt jours à compter de son envoi pour résilier ; s'il n'a pas été envoyé du tout, vous pouvez résilier sans pénalité à tout moment à compter de la reconduction (art. L.113-15-1). Conservez l'enveloppe ou le courriel daté : c'est la preuve du retard.

Vente, don ou destruction du véhicule

En cas de vente ou de cession du véhicule, le contrat est suspendu de plein droit à partir du lendemain, à zéro heure, du jour de la vente. Vous devez en informer l'assureur par lettre recommandée en indiquant la date de la vente ; chacune des parties peut alors résilier avec un préavis de dix jours, et, à défaut, le contrat est résilié automatiquement six mois après la vente (art. L.121-11). Joignez une copie du certificat de cession. Si vous rachetez un véhicule, vous pouvez au contraire demander le report du contrat sur celui-ci.

Changement de situation

Un changement de domicile, de situation ou de régime matrimonial, de profession, ou un départ à la retraite autorise la résiliation si le risque couvert s'en trouve modifié, par exemple un déménagement qui change le lieu de stationnement habituel. La demande doit être faite dans les trois mois suivant l'événement, par lettre recommandée ou par tout moyen prévu à l'article L.113-14 ; la résiliation prend effet un mois après sa notification (art. L.113-16). Précisez l'événement, sa date et le lien avec le risque.

Forme de la lettre et résiliation en ligne

La notification peut se faire par lettre ou tout autre support durable, par déclaration au siège ou chez le représentant de l'assureur, par acte extrajudiciaire, ou, lorsque le contrat a été conclu en ligne ou que l'assureur propose la souscription à distance, par une fonctionnalité de résiliation en ligne accessible et simple (art. L.113-14). La lettre recommandée reste la preuve la plus sûre de la date de réception, qui fixe le point de départ du délai d'un mois. Indiquez le numéro de contrat, l'immatriculation, le fondement choisi et la date d'effet souhaitée ; demandez la confirmation écrite, l'arrêt des prélèvements et le remboursement du trop-perçu.

Erreurs fréquentes

• Résilier avant d'avoir un nouveau contrat : rouler sans assurance est un délit, et toute interruption est visible sur le relevé d'information.
• Oublier de demander le relevé d'information, que l'assureur doit remettre dans les quinze jours de la demande et qui conditionne votre bonus chez le suivant.
• Invoquer la loi Hamon pour un contrat de moins d'un an.
• Résilier pour vente sans joindre le certificat de cession : l'assureur continue de facturer.