Mise en demeure d'élaguer les arbres du voisin : modèle à remplir en ligne

Les distances et hauteurs à vérifier

À défaut de règlement particulier ou d'usage local constant, l'article 671 du Code civil impose deux règles. Les plantations dont la hauteur dépasse 2 mètres doivent se trouver à au moins 2 mètres de la ligne séparative ; les autres, à au moins 50 centimètres. La distance se mesure du centre du tronc à la limite, la hauteur du sol à la cime. Avant d'écrire, vérifiez le plan local d'urbanisme, le règlement de lotissement et les usages locaux, qui peuvent fixer d'autres distances. Mesurez et photographiez : une photo avec un mètre ou une mire de hauteur vaut mieux qu'une estimation.

Trois demandes différentes selon le problème

• Arbre trop haut ou trop près : vous pouvez exiger qu'il soit arraché ou réduit à la hauteur légale de 2 mètres, au choix du propriétaire (art. 672).
• Branches qui dépassent : vous pouvez contraindre le voisin à les couper à l'aplomb de la limite, quelles que soient la distance et l'ancienneté de l'arbre (art. 673). Vous ne pouvez pas les couper vous-même sans son accord.
• Racines, ronces, brindilles : vous avez le droit de les couper vous-même, à la limite de votre terrain (art. 673).

Le droit d'exiger l'élagage des branches est imprescriptible. Les fruits tombés naturellement de ces branches sur votre terrain vous appartiennent, mais vous ne pouvez pas les cueillir sur l'arbre.

Les exceptions que le voisin peut opposer

L'arrachage ou la réduction ne peut pas être exigé si le voisin justifie d'un titre, comme une servitude conventionnelle, de la destination du père de famille, ou de la prescription trentenaire (art. 672). Pour un arbre trop haut, le délai de trente ans court, selon la jurisprudence, à partir du jour où il a dépassé la hauteur maximale, et non de la plantation. Les arbres protégés par un espace boisé classé ou un arrêté municipal nécessitent parfois une autorisation avant abattage : la lettre peut l'évoquer.

Rédiger la mise en demeure

Décrivez la situation précisément : essence, hauteur estimée, distance à la limite, longueur des branches qui dépassent, conséquences concrètes comme gouttières bouchées, perte d'ensoleillement, potager envahi, fissures attribuées aux racines. Citez l'article applicable à chaque demande. Exemple : « Les trois thuyas plantés à 80 cm de la limite atteignent environ 5 mètres ; je vous demande de les réduire à 2 mètres et de couper les branches avançant sur ma propriété avant le 30 novembre, période favorable à la taille. » Laissez un délai réaliste, un mois en général, compatible avec l'intervention d'un élagueur. Si le terrain voisin est loué, l'élagage courant incombe en principe au locataire, mais adressez la lettre au propriétaire avec une copie à l'occupant.

Si rien ne bouge

Une tentative de conciliation, de médiation ou de procédure participative est obligatoire avant de saisir le tribunal pour une action relative aux distances de plantation ou à l'élagage (art. 750-1 du Code de procédure civile), sauf exceptions. Le conciliateur de justice est saisi sans frais. Si l'ombre ou les feuilles causent un trouble excédant les inconvénients normaux du voisinage, la responsabilité du voisin peut aussi être recherchée sur le fondement de l'article 1253 du Code civil.