Rupture de la période d'essai par le salarié : modèle à remplir en ligne

Quitter l'entreprise pendant l'essai : plus simple qu'une démission

La période d'essai permet au salarié d'apprécier si les fonctions lui conviennent (art. L.1221-20). Il peut y mettre fin librement, sans avoir à se justifier et sans effectuer le préavis de démission prévu par la convention collective, qui ne s'applique qu'après l'essai. Les seules obligations sont de respecter le court délai de prévenance de l'article L.1221-26 et de notifier clairement sa décision. La rupture n'ouvre droit à aucune indemnité de part ni d'autre, hors l'indemnité compensatrice de congés payés acquis.

Le délai de prévenance de l'article L.1221-26

• 24 heures si le salarié est présent dans l'entreprise depuis moins de 8 jours ;
• 48 heures au-delà.

La durée de présence se calcule à la date de la notification, en jours calendaires, renouvellement de l'essai inclus. Le délai court à compter de la réception de la lettre : remise en main propre le lundi matin, fin du contrat le mercredi matin pour un délai de 48 heures. Le salarié qui part sans respecter ce délai s'expose en théorie à devoir des dommages-intérêts à l'employeur, qui devrait démontrer un préjudice ; en pratique, le risque est faible, mais un départ brutal nuit aux références et à la remise rapide des documents de fin de contrat. Le délai de prévenance ne peut pas prolonger la période d'essai au-delà de son terme.

Forme de la lettre

Aucune forme n'est exigée, mais l'écrit prouve la date et évite toute contestation sur la nature de la rupture. La lettre indique la date d'entrée, le poste, la décision de mettre fin à la période d'essai, la date de fin du contrat compte tenu du délai de prévenance et la demande des documents de fin de contrat. Elle ne doit comporter ni motif ni grief. Remettez-la en main propre contre décharge, en deux exemplaires, ou envoyez-la en recommandé avec accusé de réception ; vous pouvez aussi proposer à l'employeur de vous libérer immédiatement, ce qu'il accepte souvent. Si l'employeur a déjà annoncé oralement qu'il souhaitait votre départ, demandez-lui plutôt de notifier lui-même la rupture : les conséquences pour le chômage ne sont pas les mêmes.

Documents et solde de tout compte

Comme pour toute fin de contrat, l'employeur remet le certificat de travail (art. L.1234-19), l'attestation destinée à France Travail (art. R.1234-9) et le reçu pour solde de tout compte (art. L.1234-20), avec le salaire des jours travaillés et l'indemnité compensatrice de congés payés (art. L.3141-28). Pour un CDD, aucune indemnité de fin de contrat n'est due puisque le contrat est rompu avant son terme. Restituez le matériel (badge, ordinateur, clés) et récupérez vos effets personnels avant le dernier jour.

Chômage : attention au statut de la rupture

La rupture de l'essai par le salarié est assimilée à une démission par l'assurance chômage et ne donne en principe pas droit à l'allocation de retour à l'emploi. Une exception fréquente : le salarié qui, après une fin de contrat ayant ouvert des droits (licenciement, rupture conventionnelle, fin de CDD), reprend un emploi et le quitte volontairement dans les 65 jours travaillés conserve le bénéfice de ses droits antérieurs. Après quatre mois de chômage, l'instance paritaire régionale peut aussi réexaminer la situation. Si l'employeur est à l'initiative de la rupture, c'est lui qui doit la notifier : ne signez pas une lettre de rupture à votre initiative pour lui rendre service.

Points de vigilance

• Vérifiez que vous êtes bien encore en période d'essai : si l'essai n'a pas été stipulé par écrit ou s'il est expiré, votre lettre est une démission avec préavis conventionnel.
• L'arrêt maladie et les congés suspendent l'essai et reportent son terme.
• Une clause de dédit-formation peut jouer même pendant l'essai si elle a été valablement conclue : relisez votre contrat.