Lettre de démission simple en CDI : modèle à remplir en ligne

Ce qu'une lettre de démission doit contenir, et rien de plus

La démission est valable dès lors qu'elle exprime une volonté claire et non équivoque de rompre le contrat (art. L.1237-1 et jurisprudence constante). Une lettre de quelques lignes remplit cette condition : identité et poste du salarié, annonce de la démission, durée du préavis, date de fin de contrat, demande des documents de fin de contrat, formule de politesse. Tout ajout est source de risque. Les griefs contre l'employeur (salaires impayés, harcèlement, surcharge) transforment la lettre en prise d'acte de la rupture, que le juge analysera comme un licenciement ou une démission selon la gravité des faits. Si vous avez des reproches à formuler, faites-le dans un courrier distinct, pas dans la démission.

Le préavis en CDI : où trouver sa durée

La loi ne fixe pas de durée de préavis de démission, sauf pour quelques professions (journalistes, VRP, assistants maternels). La durée résulte de la convention collective, à défaut des usages de la profession dans la localité, ou du contrat de travail s'il est plus favorable au salarié (art. L.1237-1). Elle varie le plus souvent entre une semaine et trois mois selon la catégorie professionnelle : un mois pour les employés et deux ou trois mois pour les cadres sont des durées courantes, mais vérifiez votre convention, dont l'intitulé figure sur votre bulletin de paie. Le préavis commence à la date de première présentation de la lettre recommandée ou de la remise en main propre, et se décompte en jours calendaires.

Exemple

Lettre recommandée présentée le 5 mai, préavis conventionnel d'un mois : fin du contrat le 5 juin au soir, même si ce jour est un dimanche.

Partir plus tôt : demander une dispense

Vous pouvez demander à être dispensé de tout ou partie du préavis. L'employeur est libre d'accepter ou de refuser. Deux conséquences différentes : si la dispense est accordée à votre demande, le contrat prend fin à la date convenue et le salaire du préavis non effectué n'est pas dû ; si l'employeur vous dispense de sa propre initiative, il doit vous verser une indemnité compensatrice égale au salaire que vous auriez perçu (art. L.1234-5). Obtenez l'accord par écrit avant de cesser le travail : quitter le poste sans accord expose à devoir à l'employeur une indemnité égale au salaire du préavis restant à courir.

Les documents à réclamer

• Le certificat de travail (art. L.1234-19), remis le dernier jour.
• L'attestation destinée à France Travail (art. R.1234-9), même si la démission n'ouvre en principe pas droit au chômage, car elle sera nécessaire pour une indemnisation ultérieure.
• Le reçu pour solde de tout compte (art. L.1234-20), que vous pouvez contester dans les six mois de sa signature.
• Le paiement de l'indemnité compensatrice de congés payés pour les jours acquis et non pris (art. L.3141-28).

Envoi et preuve

Aucune forme n'est imposée, mais la lettre recommandée avec accusé de réception ou la remise en main propre contre décharge sont les deux moyens de dater la notification avec certitude. Adressez la lettre au dirigeant ou au service des ressources humaines, et gardez une copie. La démission est irrévocable une fois notifiée ; une rétractation n'est possible qu'avec l'accord de l'employeur, ou si la démission a été donnée sous le coup de l'émotion et retirée dans un délai très bref.

Chômage et clause de non-concurrence

La démission ne donne pas droit à l'allocation chômage, sauf cas de démission légitime (suivi de conjoint, non-paiement des salaires, etc.) ou projet de reconversion validé. Après quatre mois de chômage, un réexamen par l'instance paritaire régionale est possible. Si votre contrat comporte une clause de non-concurrence, l'employeur doit décider d'y renoncer dans le délai prévu ; à défaut, la contrepartie financière vous est due.